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dimanche 2 février 2014

ISRAËL : PARADIS FISCAL Par Roland ROTH


ISRAËL : PARADIS  FISCAL

Par  Roland  ROTH

copyright © Temps et Contretemps

          Cet article permet de faire le point sur les règles fiscales applicables en Israël et met un terme à toutes les rumeurs qui ont été propagées à ce sujet. Roland ROTH est arrivé en Israël en 1970 après avoir étudié le droit à l'Université de Strasbourg. Après une carrière dans le secteur public, il est avocat à Jérusalem depuis janvier 1982.



          Le droit israélien est caractérisé  par  des  atouts qui le placent avantageusement comme  paradis  fiscal.  Israël  ne  connait  ni  droit de succession, ni  impôt  sur la fortune,  Il ignore  l’impôt   foncier  sur  les appartements. Le  principe  du  caractère  confidentiel  des transactions financières dépasse  depuis  longtemps ce  qui existait  jadis  en Suisse. La  Cour  Suprême  a  confirmé, à  de nombreuses reprises, le secret  bancaire  et l’a plusieurs  fois  sanctionné.

Maintien du secret

          Les  exceptions  à  la soif  du maintien du  secret  ne concernent pas les Européens résidant en Europe, mais exclusivement les citoyens des États-Unis. Le caractère contraignant   et  inquisitorial  du monde occidental  n’affecte pas  les  voyageurs  fiscaux, ni les émigrants  fiscaux qui s’établissent comme nouveaux  immigrants. Même  les  résidents  fiscaux d’autres  pays  peuvent  travailler avec la moitié  des  banques israéliennes qui ne sont  pas, ou qui ne sont plus, harcelés  par  les  services  fiscaux  américains.  Il suffit  de savoir  quelles  sont  ces  banques  qui  respectent  la  jurisprudence  constante  de la  justice israélienne, laquelle  défend   toujours bel  et  bien le secret  bancaire.
            Contrairement  à  ce  que  font  croire  les  deux plus  grandes  banques israéliennes, Israël n’a pas aujourd’hui les moyens  juridiques de mettre fin à son secret bancaire. Par ailleurs, contrairement à ce que prétendent certains journalistes, Israël n’a pas encore  signé  la convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Israël paradis mais pas refuge


Il  est bien évident qu’Israël  ne  constitue pas un  refuge  pour les escrocs  et les brigands; mais  bien  évidemment  seulement  pour  les  bons  pères  de famille,  gestionnaires de leurs biens.  Sur  demande  d’Interpol, ou en fonction de commissions  rogatoires  dans le  cadre  de l’assistance  pénale internationale à l’encontre de personnes  spécifiques  contre lesquelles  a été ouverte une  instruction concernant des délits  graves,  comme   des  délits  douaniers, la  police  collaborera  avec des autorités  étrangères .  Mais  aucune  demande  collective  de «fishing»  d’un collectif de contribuables n’est  permise  par le droit  en vigueur  en Israël. 

Israël havre sans droits de  succession

Israël  exerce  une  attirance  claire  sur  les  patrimoines en quête  de  souplesse  afin d’échapper  aux  rigueurs,  souvent  extrêmes,  des  droits de succession  de la  majorité des  autres  pays. Pour  les  résidents  israéliens ou pour les  personnes disposant de biens  dans  ce pays,  ils  ne sont  passibles d’aucune espèce  de  droits de succession  ni  d’aucune  espèce de  droits de mutation.
Par  conséquent, de ce côté de la Méditerranée, nul  n’est tenu de souscrire une  déclaration de  succession  et les  héritiers ne payent rien  à  l’État  pour le patrimoine  qui leur  échoit.  Dans l’écrasante majorité des cas,  les bénéficiaires  ne payeront  aucun impôt  sur la plus-value  immobilière, si  le défunt  en  avait  lui-même  été  exonéré.
De  même,  les  libéralités  et  les  donations  au  sein d’une famille  échappent  à  toute  taxe.  Ce n’est donc  pas  étonnant  que de  nombreux  candidats  souhaitent  finir  leurs   vieux  jours  dans ce havre  de quiétude. De  surcroît,  l’ensemble des  capitaux transmis  n’entrent  pas  dans  le  calcul  d’un impôt sur la fortune. Aussi  bien   pour  les  résidents  fiscaux  en Israël  que pour les autres,  et  quelle que  soit leur  nationalité.  Cette libéralité  est applicable à toute  succession  ouverte en Israël.
Une  autre  souplesse du droit en  cette matière est  l’absence de la notion  de  quotité  disponible. Ce terme est totalement étranger au vocabulaire de l’État juif.  En conséquence, toute personne, même  si elle  est  résidente  d’un  autre pays mais y a laissé  des  biens,  peut  établir  son testament  avec  la plus grande liberté,  au  profit  exclusif  d’une personne de son  choix. Les  dévolutions  successorales  sont  autonomes et  elles  ne  dépendent  que  du bon  vouloir des  personnes.                  
Allégements fiscaux 

Ces  allégements  sont  significatifs  et ont  très  certainement  déjà  fait  venir en Israël  nombre d’hommes  d’affaires.  Toutefois,  les  applications  de  ces dispositions libérales ne  sont pas  automatiques  et,  pour  en bénéficier concrètement , il convient  de  se faire  assister  par des professionnels.  On lira   utilement à ce  sujet la revue  «Investir  en Israël», guide  à  l’usage des investisseurs, édité par  le cabinet  d’experts  comptables  Bendahan, Samuel, Maman à Jérusalem.
On peut y consulter notamment  un chapitre  sur  les zones  franches  et  y trouver   les  allégements fiscaux  pour les nouveaux  immigrants.  Ceux-ci bénéficient d’une exonération complète d’impôts sur  tous  les revenus provenant  d’activités  exercées  à  l’extérieur  d’Israël, et ce  pendant  dix  ans. Ils bénéficient  également d’une  exemption de  déclaration à l’administration fiscale, durant dix années,  pour les  revenus  encaissés  à l’étranger. Ces  dispositions,  par le jeu  de la convention fiscale bilatérale France-Israël,  permettent  d’échapper  légalement  à une  grande masse  d’impôts. 

Plages  de salut  de la fiscalité  israélienne

Parmi  les  plages  de salut  de la fiscalité israélienne, on  compte  aussi  les  taux généreux des  charges patronales, qui sont  de  40%  moins chères en Israël  qu’en France.  Le développement  du pays  engendrera  encore  d’autres  dégrèvements  dans divers  domaines,  comme dans la gestion des brevets  et  la recherche et le développement. Il convient d’insister qu’en dehors des commissions  rogatoires  qui visent  les  escrocs , les  conventions fiscales bilatérales  ne permettent   aucune  espèce  de «fishing»  de listes  de la part  d’autorités  fiscales  étrangères.

Membres de l'OCDE

L’administration fiscale  israélienne  ne  répond  pas  aux  demandes  venues  d’ailleurs, ne  serait-ce  que parce qu’elle est bien mal  équipée  pour  le faire.  Il faut  aussi préciser  que  même  les échanges d’informations  administratives  entre  Israël  et  les  autres pays,  ni même pour  les pays  de l’OCDE  entre eux,  ne concernent  pas  les informations   bancaires, mais  spécifiquement  les  informations  sur la nature  des revenus de tel ou tel contribuable. L’échange automatiques de données n’existe qu’au cas par cas et non pas  de façon  collective. 

Les banques qui respectent le secret

La majorité des banques israéliennes respectent le secret bancaire. Seules  les deux  plus  grandes  banques israéliennes,  sous la  pression  des  autorités fiscales des États-Unis d’Amérique pour infraction à  la loi  américaine,  ont  voulu  donner  le  change  aux  autorités  américaines  en exigeant  de leurs  nouveaux clients  non-résidents  de  renoncer par avance au secret  bancaire. Cette exigence est parfaitement illégale  dans le cadre du droit positif ; c’est pourquoi ces deux plus  grandes  banques tentent  d’obliger les  résidents fiscaux à l’étranger à renoncer contractuellement au secret   bancaire. Cette  tactique est lamentable. Il est hautement  recommandé  de  fuir ces  banques. Les deux plus  grandes  banques  essayent  ainsi  de mieux  négocier  le montant  de leur  amende dans  leur pourparlers  en cours  avec  les services  américains.
Rappelons  que  les  banques  israéliennes  qui entretiennent  des  réseaux  d’affaires  financières  aux USA  ont  été obligées de signer avec les États-Unis l’accord «FATCA» ( le Foreign Account Tax Compliance Act ), lequel prévoit que les  banques  israéliennes  ainsi que d’autres  banques dans d’autres pays transmettent  aux États-Unis des données sur les  contribuables américains). Ce texte, imposé par les USA, oblige certaines banques israéliennes à indiquer au fisc américain les avoirs des citoyens américains.

Il est bien évident  que seules sont concernées les  banques  israéliennes  impliquées  aux  États-Unis, les autres banques continuant à respecter  le  secret  bancaire ; il  en va  plus particulièrement de la banque Discount, de la banque Mizrahi, de la FIBI et de la banque postale, la composition de cette liste  pouvant éventuellement  évoluer  dans  le  temps.                                                             
Israël non signataire de  la Convention de l’OCDE

Notons qu’Israël n’est pour l’instant pas  signataire de la  Convention  d’assistance  mutuelle  des affaires  fiscales  dans le cadre de l’OCDE,  contrairement  aux  dires  de  certains  juristes.  Il suffit  de le constater sur le site internet  de l’OCDE. Même  les pays  qui ont  signé cette convention ne l’appliquent pas toujours ou même  pas du  tout, certains des signataires ayant émis des réserves sur son domaine d’application. Certains  pays  ayant signé  la convention, ne l’ont pas  ratifié, l’Autriche notamment.
Même  si Israël devait finir par signer cette convention, l’échange automatique de données ne serait  pas immédiat  puisque il faudrait d’abord ratifier la Convention en Israël, ce qui présumerait de changer la législation en vigueur et aussi, peut-être, de résilier des accords bilatéraux avec les pays concernés.  Cela ne  sera  pas une obligation systématique. En clair, en cas de suspicion d'argent noir déposé par un client étranger dans une banque, le cas pourrait être «spontanément» dénoncé dans le pays d'origine. Dans la pratique, cela  arrive, mais pas  dans les  pays qui n’ont pas signé et ratifié  la convention. Et même  si Israël  finissait  par signer, l’échange automatiques de données ne serait pas immédiat....

Conclusions

1 - Les brèches   dans le  secret  bancaires  en  Israël  ne concernent  que les  deux plus  grandes  banques.

2 -   Israël  reste un paradis fiscal. 

3 - Une  évolution inéluctable est  que le droit  évolue  et qu’Israël  finira  bien un jour  à devenir  plus  transparent du point de vue économique, mais cela prendra du temps ; les législateurs ne sont pas pressés et ils nous avertiront certainement des années  à  l’avance.                                                                                                                                       
     Notons  que  des solutions  légales  existent toujours pour  parfaire  les  atouts  des détenteurs  de petits ou grands capitaux. Il  suffit  de se  renseigner  chez un initié....

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Cet article est intéressant il finit par une phrase énigmatique qui parle d initie qui sont ils? Comment les contacter